Conditions Générales de Vente
Par validation de la facture ou proforma, vous acceptez les conditions générales de vente ci-dessous.
Champ d’application :
Les conditions ci-dessous sont émises par :
RH Logistique Et Services SARL
RCCM : CI-GRDBSM- 2017-B7380
www.rhnetwork.net
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel : 2721510671
C/C : 1706844D
Modification unilatérale :
La facture ou la proforma faisant l’objet de ces conditions de vente peut être sujette à une actualisation des coûts par nos services de façon unilatérale avant ou après leur édition.
Exclusion des conditions du client :
Les Conditions de vente émises par la société du champ d’application sont les seules conditions applicables à cette facture ou cette proforma.
Devis et commandes :
Les proforma sont valables pour une durée de deux (2) semaines après leur transmission. Elles sont établies selon les documents d’exportation ou d’importation qui nous ont été transmises.
Les factures sont dues selon les conditions de paiement mentionnées sur la facture. Le cas échéant, elles sont dues dès réception.
Tarifs :
Les tarifs sont établis selon les conditions de la société du champ d’application. Tout frais supplémentaires non inclus dans la cotation ou la facture seront facturés soit par une facture complémentaire soit par l’annulation et l’actualisation dudit document
Livraison et force majeure :
Si aucune condition préalable n’est établie avant la pris en charge de l’opération, la Société RH Logistique et Services n’endosse aucune responsabilité quant à
- L’état des marchandises, emballés ou non, manipulés ou on, avant, pendant et après la prise en charge, le transport et la livraison
- L’état de l’emballage de transport
- Les frais supplémentaires de magasinage, surestaries et assimilés
- La couverture d’assurance de la cargaison
- Tout autre incident qui pourrait subvenir lors des opérations avant, pendant et après la prise en charge, le transport et la livraison
Le cas échéant, RH Logistique et Services endosse les responsabilités selon les conditions des réseaux internationaux de logistique (WCA, JCTrans) et selon les conditions définies par la loi ivoirienne en vigueur.
Réserve de propriété :
La cargaison, sujette de l’opération reste la propriété du destinataire final. RH logistique et Services n’endosse aucune responsabilité quant au contenu de ladite cargaison et des documents d’expédition.
Plaintes et litiges :
En cas de plainte, la juridiction compétente reste l’état de Côte d’ivoire. Cependant, si l’opération s’effectue dans le cadre de réseaux internationaux, ledit réseau pourra statuer. Si aucun accord n’est trouvé, le cas litigieux sera transmis aux autorités ivoiriennes compétentes en la matière.
Résiliation et dissolution :
La facture ou la proforma accordée est due quel que soit la forme de litige dont elle fait l’objet. Le paiement ne pourra en aucun cas être suspendu ou retardé en cas de litige.
Modalités de paiement :
Le paiement se fait par Chèque, virement bancaire ou en espèces. Il peut être également fait par tout autre moyen électronique de paiement.